Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019
Modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles
- Signé le
- 23 mai 2019
- Publié au
- JORF n°0121 du 25 mai 2019
- NOR
- SSAH1906153D
- Dans Loilà
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