Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 2019
Fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2019
- Signé le
- 13 mai 2019
- Publié au
- JORF n°0121 du 25 mai 2019
- NOR
- TERS1913574A
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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