Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019

Fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel

Signé le: 24 mai 2019
Publié au: JORF n°0122 du 26 mai 2019
NOR: JUSC1910592D
Dans Loilà: 4 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

D223-27

02Déplacés

Articles déplacés par ce texte

Code de commerce

R225-161
R225-162
R225-164

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-16.158RejetIl résulte de la combinaison de l'article L. 823-3 du code de commerce et de l'article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l'article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction…
CE, 14 juin 2021, n° 432988

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.