Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019
Relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé
- Signé le
- 27 mai 2019
- Publié au
- JORF n°0123 du 28 mai 2019
- NOR
- MTRD1908832D
- Dans Loilà
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