Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019
Relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
- Signé le
- 27 mai 2019
- Publié au
- JORF n°0123 du 28 mai 2019
- NOR
- MTRD1908836D
- Dans Loilà
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Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.