Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019
Fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
- Signé le
- 27 mai 2019
- Publié au
- JORF n°0123 du 28 mai 2019
- NOR
- MTRD1914884D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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02Renvois
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