Décret n° 2019-535 du 28 mai 2019

Relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré

Signé le: 28 mai 2019
Publié au: JORF n°0124 du 29 mai 2019
NOR: LOGL1903697D
Dans Loilà: 2 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L421-18
L423-1-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.