Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019
Pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Signé le
- 29 mai 2019
- Publié au
- JORF n°0125 du 30 mai 2019
- NOR
- JUSC1911425D
- Dans Loilà
- 12 articles · 4 décisions
01Modifiés
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02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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- CE, 27 janvier 2025, n° 490417
- CE, 30 juin 2023, n° 46996426-07-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DONNÉES DU SNDS POUR UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À DES FINS DE RECHERCHE, D’ÉTUDE OU D’ÉVALUATION (ART. L. 1461-3 DU CSP) – AUTORISATION PAR LA CNIL – 1)…
- CE, 24 mars 2022, n° 449447
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.