Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mai 2019
Relatif aux soins prothétiques dentaires garantis sans reste à charge par les contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
- Signé le
- 24 mai 2019
- Publié au
- JORF n°0125 du 30 mai 2019
- NOR
- SSAS1911866A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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