Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019
Remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement
- Signé le
- 7 juin 2019
- Publié au
- JORF n°0133 du 9 juin 2019
- NOR
- TRED1914060D
- Dans Loilà
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