Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 juin 2019

Portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises

Signé le: 6 juin 2019
Publié au: JORF n°0134 du 12 juin 2019
NOR: JUSC1916143A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L223-19
L223-27
L223-34
L223-42
L225-40
L225-42
L225-88
L225-90
L225-103
L225-115
L225-135
L225-244
L226-10-1
L227-10
L232-3
L232-4
L233-3
L233-6
L233-13
L237-6
L239-2
L822-15

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.