Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019
Relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 11 juin 2019
- Publié au
- JORF n°0134 du 12 juin 2019
- NOR
- SSAS1910772D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.