Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019
Relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales
- Signé le
- 14 juin 2019
- Publié au
- JORF n°0138 du 16 juin 2019
- NOR
- TREL1823609D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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