Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-592 du 14 juin 2019
Relatif à la désactivation pour un tiers des identifiants uniques figurant sur les boîtes de médicaments à usage humain mentionnés à l'article R. 5121-138-2 du code de la santé publique
- Signé le
- 14 juin 2019
- Publié au
- JORF n°0138 du 16 juin 2019
- NOR
- SSAP1910622D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
02Modifiés
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03Renvois
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