Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019
Portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées
- Signé le
- 17 juin 2019
- Publié au
- JORF n°0139 du 18 juin 2019
- NOR
- JUSC1914787D
- Dans Loilà
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Code de commerce
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