Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019
Relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés
- Signé le
- 18 juin 2019
- Publié au
- JORF n°0140 du 19 juin 2019
- NOR
- CPAS1917003D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.