Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 2019
Fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé
- Signé le
- 18 juin 2019
- Publié au
- JORF n°0142 du 21 juin 2019
- NOR
- SSAH1917824A
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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