Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019

Modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers

Signé le

21 juin 2019

Publié au

JORF n°0144 du 23 juin 2019

NOR

LOGL1912241D

Dans Loilà

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