Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-631 du 24 juin 2019
Relatif aux conditions selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l'utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers
- Signé le
- 24 juin 2019
- Publié au
- JORF n°0145 du 25 juin 2019
- NOR
- MTRD1911654D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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