Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019

Portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Signé le: 24 juin 2019
Publié au: JORF n°0145 du 25 juin 2019
NOR: LOGL1903358D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R411-6
R441-1
R442-3-3

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L424-2

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