Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019

Autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Signé le: 24 juin 2019
Publié au: JORF n°0146 du 26 juin 2019
NOR: AGRT1914677D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

Code de l'urbanisme

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 17 février 2023, n° 46736003-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - SOCIÉTÉS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER). - DROIT DE PRÉEMPTION (ART. L. 143-1 S. DU CRPM) – 1) DROIT POUVANT ÊTRE EXERCÉ SUR UNE ZONE…

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