Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019

Relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides

Signé le: 26 juin 2019
Publié au: JORF n°0147 du 27 juin 2019
NOR: TREP1908697D
Dans Loilà: 2 articles · 3 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'environnement

L123-19-1
L522-5-3

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 21 avril 2023, n° 433889
CE, 5 mars 2021, n° 433889
CE, 20 septembre 2019, n° 434465

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.