Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019
Portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
- Signé le
- 27 juin 2019
- Publié au
- JORF n°0148 du 28 juin 2019
- NOR
- JUSC1908985D
- Dans Loilà
- 6 articles · 2 décisions
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Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 9 avril 2025, n° 49223638-09 LOGEMENT. - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ – MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT D’AUTORISATION À AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LA COPROPRIÉTÉ [RJ1] – MOYEN NE POUVANT ÊTRE SOULEVÉ QUE PAR UN OU PLUSIEURS COPROPRIÉTAIRES. 54-01-05-005…
- Cass. civ. 3e, 25 mars 2021, n° 20-15.307RejetLe deuxième alinéa de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa version issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.