Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019

Relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle

Signé le: 27 juin 2019
Publié au: JORF n°0148 du 28 juin 2019
NOR: MTRD1914969D
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