Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019
Relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
- Signé le
- 27 juin 2019
- Publié au
- JORF n°0148 du 28 juin 2019
- NOR
- CPAE1905903D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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