Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019

Relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux

Signé le: 27 juin 2019
Publié au: JORF n°0148 du 28 juin 2019
NOR: LOGL1906719D
Dans Loilà: 4 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L302-6
R302-14
R302-15

Code de l'urbanisme

R329-11

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 24 juin 2022, n° 445183

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.