Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-671 du 27 juin 2019
Relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé
- Signé le
- 27 juin 2019
- Publié au
- JORF n°0149 du 29 juin 2019
- NOR
- SSAH1916238D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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