Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-672 du 27 juin 2019
Portant modalités de l'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises
- Signé le
- 27 juin 2019
- Publié au
- JORF n°0149 du 29 juin 2019
- NOR
- ECOT1916158D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la consommation
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.