Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-685 du 28 juin 2019
Modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation
- Signé le
- 28 juin 2019
- Publié au
- JORF n°0150 du 30 juin 2019
- NOR
- ESRS1910628D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'éducation
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