Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019

Relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

Signé le: 3 juillet 2019
Publié au: JORF n°0153 du 4 juillet 2019
NOR: SSAS1912739R
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01Créés

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Code des assurances

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Code de la sécurité sociale

05Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. com., 20 décembre 2023, n° 22-11.185RejetIl n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui…

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