Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019

Portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

Signé le: 3 juillet 2019
Publié au: JORF n°0153 du 4 juillet 2019
NOR: ECOC1914005R
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Code de commerce

Code du travail

L6332-5-1

Code de l'environnement

L522-18

Code forestier

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

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