Arrêté du 3 juillet 2019

Fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Signé le: 3 juillet 2019
Publié au: JORF n°0155 du 6 juillet 2019
NOR: SPOV1919453A
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Code du travail

R6251-1
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