Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 juin 2019

Fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce

Signé le: 28 juin 2019
Publié au: JORF n°0157 du 9 juillet 2019
NOR: ECOI1918534A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L752-1-1
L752-23
R752-44-2
R752-44-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.