Journal officiel · Loi
Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019
Relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
- Signé le
- 10 juillet 2019
- Publié au
- JORF n°0159 du 11 juillet 2019
- NOR
- SSAX1832933L
- Dans Loilà
- 1 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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