Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019
Relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Signé le
- 10 juillet 2019
- Publié au
- JORF n°0159 du 11 juillet 2019
- NOR
- EAEF1907519R
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.