Journal officiel · Loi
Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019
Relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
- Signé le
- 14 juillet 2019
- Publié au
- JORF n°0163 du 16 juillet 2019
- NOR
- SSAX1906536L
- Dans Loilà
- 12 articles · 2 décisions
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Décisions qui citent ce texte
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.