Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 juin 2019

Pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Signé le

28 juin 2019

Publié au

JORF n°0165 du 18 juillet 2019

NOR

SSAA1906009A

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