Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
Relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
- Signé le
- 17 juillet 2019
- Publié au
- JORF n°0165 du 18 juillet 2019
- NOR
- ECOT1900961R
- Dans Loilà
- 6 articles · 4 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la consommation
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 22 septembre 2021, n° 19-25.316Cassation partielleLe défaut de communication du taux et/ou de la durée de la période est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que l'écart entre le taux effectif global…
- Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-14.307Cassation partielleEn cas d'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un…
- Cass. civ. 1re, 10 juin 2020, n° 18-24.287RejetAyant relevé que le taux effectif global était erroné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, faute d'inclusion du taux de cotisation mensuelle d'assurance réellement prélevé, et fait ressortir que l'erreur commise…
- Cass. avis, 10 juin 2020, n° 20-70.001Avis sur saisineLes dispositions de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 sont inapplicables aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur En cas d'erreur affectant le calcul du taux effectif global ou du taux…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.