Journal officiel · Loi
Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019
De simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
- Signé le
- 19 juillet 2019
- Publié au
- JORF n°0167 du 20 juillet 2019
- NOR
- ECOX1920551L
- Dans Loilà
- 24 articles · 4 décisions
01Créés
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Code civil
02Modifiés
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-10.119Cassation partielleIl résulte des articles 724, alinéa 1er, 1122, et 1865 du code civil, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le dernier, dans sa rédaction antérieure à…
- Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-12.205RejetLa procédure des avantages particuliers prévue à l'article L. 225-14, alinéa 2, du code de commerce était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et…
- Cons. const., 9 décembre 2022, n° 2022-1029Conformité
- Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013QPC - Renvoi au Conseil constitutionnelLes dispositions du second alinéa de l'article L. 227-19 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, selon lesquelles les clauses statutaires mentionnées à l'article L. 227-16…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.