Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 2019
Relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 8 juillet 2019
- Publié au
- JORF n°0167 du 20 juillet 2019
- NOR
- CPAS1905753A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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