Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 juin 2019

Fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 27 juin 2019
Publié au: JORF n°0168 du 21 juillet 2019
NOR: PRMS1917778A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L114-1-1
L114-3

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