Journal officiel · Loi
Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019
Portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
- Signé le
- 22 juillet 2019
- Publié au
- JORF n°0169 du 23 juillet 2019
- NOR
- TERX1827055L
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.