Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019

Portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs

Signé le: 22 juillet 2019
Publié au: JORF n°0170 du 24 juillet 2019
NOR: JUSC1913461D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 27 janvier 2021, n° 19-22.508Cassation partielle sans renvoiEn ouvrant le droit d'accès au juge à certaines catégories de personnes, qui, en raison de leurs liens avec le majeur protégé, ont vocation à veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les articles 1239 du code de…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.