Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019

Relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus

Signé le: 24 juillet 2019
Publié au: JORF n°0171 du 25 juillet 2019
NOR: SSAS1918011R
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L262-46

Code de la sécurité sociale

L133-4-1
L355-3
L553-2
L821-5-1
L845-3

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.