Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019

Relative à la Polynésie française

Signé le: 26 juillet 2019
Publié au: JORF n°0173 du 27 juillet 2019
NOR: JUSX1919198L
Dans Loilà: 5 articles · 0 décisions

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 116
Art. 757-3
Art. 827
Art. 831-2
Art. 887-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.