Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019
Relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier
- Signé le
- 26 juillet 2019
- Publié au
- JORF n°0174 du 28 juillet 2019
- NOR
- SSAA1907398D
- Dans Loilà
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