Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019

Relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale

Signé le: 26 juillet 2019
Publié au: JORF n°0174 du 28 juillet 2019
NOR: ECOI1915595D
Dans Loilà: 11 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'urbanisme

R423-36-1

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L752-1-2

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.