Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019

Relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics

Signé le
26 juillet 2019
Publié au
JORF n°0174 du 28 juillet 2019
NOR
CPAE1819057D
Dans Loilà
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