Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019

Relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Signé le: 26 juillet 2019
Publié au: JORF n°0174 du 28 juillet 2019
NOR: LOGL1903355D
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01Créés

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Code de la construction et de l'habitation

R445-2-9
R445-2-10

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R445-5
R445-5-1
R445-8
R445-36

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.