Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019
Modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
- Signé le
- 31 juillet 2019
- Publié au
- JORF n°0178 du 2 août 2019
- NOR
- CPAS1907510D
- Dans Loilà
- 8 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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